CASE COMMENTS: UNILATERAL PRACTICES – FRANCE – EXCLUSIONARY ABUSE – MERGER CONTROL – BROADCASTING SECTOR

Exclusionary abuse: The French Competition Authorities confirms the articulation between mergers and acquisitions control and the sanction of anticompetitive practices (Tower Cast / TDF)

Par une décision du 16 janvier 2020, l’Autorité de la concurrence décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre une procédure initiée par une saisine basée sur un abus allégué de position de position dominante constitué par une opération de concentration sur le marché de la diffusion hertzienne. La décision de l’Autorité est liée à une saisine de Tower Cast quant à des pratiques mises en œuvre par TDF, opérateur dominant sur le marché de gros aval de la diffusion de la télévision numérique terrestre (TNT). Son intérêt ne tient pas seulement à l’analyse de la situation de la concurrence dans le secteur mais aussi, et surtout, à l’articulation entre le contrôle des concentrations et la sanction des pratiques anticoncurrentielles. La diffusion des chaînes de la TNT, dès lors qu’elles partagent une même fréquence, qu’elles

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Author

  • Côte d’Azur University, GREDEG (Nice)

Quotation

Frédéric Marty, Exclusionary abuse: The French Competition Authorities confirms the articulation between mergers and acquisitions control and the sanction of anticompetitive practices (Tower Cast / TDF), 16 January 2020, Concurrences N° 2-2020, Art. N° 94701, pp. 89-90

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