CASE COMMENTS: UNILATERAL PRACTICES – FRANCE – TELECOMMUNICATIONS – REFUSAL TO DEAL – ESSENTIAL FACILITIES

Essential facilities: The French Competition Authority rejects for lack of convincing evidence the request for provisional measures related to an alleged refusal to access to an essential facility (OATA / Orange)

Le 23 janvier 2020, l’Autorité de la concurrence a rejeté la demande de mesures conservatoires accessoire à une saisine au fond de l’OATA, l’Association des Opérateurs Télécoms Alternatifs. L’association, qui représente 40 opérateurs télécom de dimension régionale, dénonçait un abus de position dominante, et soutenait que l’opérateur historique Orange avait abusivement refusé l’accès à son infrastructure FttH (Fiber to the Home). Le contexte Le contexte de l’affaire doit être rappelé. Le secteur concerné était celui des communications électroniques, et, plus précisément, le secteur de la fourniture d’accès à internet haut débit et très haut débit à destination de la clientèle non résidentielle. La croissance de ce marché de l’accès Internet par le biais de la fibre optique jusqu’à l’abonné est aujourd’hui une

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Marie Cartapanis, Essential facilities: The French Competition Authority rejects for lack of convincing evidence the request for provisional measures related to an alleged refusal to access to an essential facility (OATA / Orange), 23 January 2020, Concurrences N° 2-2020, Art. N° 94700, pp. 91-92

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