CASE COMMENTS: REGULATIONS – ENERGY – REFORM OF NUCLEAR REGULATION – CONSULTATION LAUNCHED BY THE GOVERNMENT

Energy: The French Government consults on future nuclear regulation and proposes the creation of a service of general economic interest (New economic regulation of nuclear)

Ouvert par le Président de la République le 27 novembre 2018, lors de sa déclaration sur La stratégie et la méthode pour la transition écologique, le débat sur la future régulation du nucléaire entre dans une nouvelle phase avec la consultation lancée par le Gouvernement le 16 janvier dernier. Les acteurs du secteur avaient jusqu’au 17 mars pour répondre aux questions posées par le Gouvernement dans le cadre de cette consultation et réagir au dispositif proposé qui peut être résumé à travers ses deux principales mesures : L’obligation pour le producteur nucléaire de vendre sa production sur les marchés de gros organisés ; La mise en place d’un Contrat pour Différence [CfD] entre le producteur nucléaire et les fournisseurs afin de sécuriser les revenus du producteur (en cas de prix bas) et de permettre aux

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Guillaume Dezobry, Energy: The French Government consults on future nuclear regulation and proposes the creation of a service of general economic interest (New economic regulation of nuclear), 16 January 2020, Concurrences N° 2-2020, Art. N° 94952, pp. 177-181

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