CASE COMMENTS: REGULATIONS – ENERGY – EUROPEAN UNION – ELECTRICITY – JURISDICTION OF THE REGULATORY AUTHORITY

Electricity: The Court of Justice of the European Union specifies dispute settlement conditions between household customer and an electricity distribution system operator (Energiavirasto)

Par un arrêt en date du 23 janvier 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a interprété l’article 37 de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, portant sur les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (JOUE L 211 du 14 août 2009, p. 55). Au terme de son analyse, elle a considéré que cette disposition n’impose pas aux États membres de conférer à l’autorité de régulation la compétence pour régler les litiges entre les clients résidentiels et les gestionnaires de réseau. En conséquence, ladite autorité ne peut octroyer au client résidentiel lui ayant adressé une plainte contre un gestionnaire de réseau la qualité de “partie” qui résulte, ce faisant, privé du droit d’exercer un recours contre la décision prise par cette autorité à la suite de cette

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  • University Paris II Panthéon‑Assas
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Quotation

Francesco Martucci, Rebecca Loko, Audrey Lux, Electricity: The Court of Justice of the European Union specifies dispute settlement conditions between household customer and an electricity distribution system operator (Energiavirasto), 23 January 2020, Concurrences N° 2-2020, Art. N° 94961, pp. 185-188

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