CASE COMMENTS: UNILATERAL PRACTICES – EUROPEAN UNION – COMMISSION – ENERGY SECTOR – EXCLUSIONARY ABUSE – COMMITMENTS – ESSENTIAL FACILITY THEORY

Commitments: The European Commission makes legally binding commitments taken by the Romanian incumbent operator of gas transport to facilitate natural gas exports (Transgaz)

La Commission européenne a pris une décision rendant obligatoires les engagements proposés par le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel roumain. Ces derniers le conduiront à accroître ses capacités d’exportation vers la Hongrie et la Bulgarie et à veiller à ne pas entraver les échanges de gaz avec les pays concernés. Le texte intégral de la décision n’étant pas encore disponible, ce commentaire se limite à présenter à grands traits les fondements économiques du cas avant une analyse plus en détails dans un prochain numéro de la revue. La décision de la Commission doit être resituée dans le cadre du Green Deal énergétique européen. Ce dernier vise, entre autres, à parfaire la construction d’un marché intérieur pleinement intégré et concurrentiel de l’énergie, à renforcer les garanties en matière de

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Author

  • Côte d’Azur University, GREDEG (Nice)

Quotation

Frédéric Marty, Commitments: The European Commission makes legally binding commitments taken by the Romanian incumbent operator of gas transport to facilitate natural gas exports (Transgaz), 6 March 2020, Concurrences N° 2-2020, Art. N° 94704, pp. 86-87

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