CASE COMMENTS: PROCEDURES – FRANCE – INSURANCE – SANCTIONS – BREACH OF COMMITMENTS

Breach of commitments: The French Competition Authority adopts a new decision in relation to the violation of commitments adopted in anticompetitive practices (Mutualité de La Réunion)

La période sous chronique est marquée non seulement par la publication d'une étude sur les engagements (voir supra) mais aussi par l'adoption par l'Autorité de la concurrence d'une nouvelle décision en matière de non-respect d'engagements souscrits dans le domaine des pratiques anticoncurrentielles. Ces décisions, bien que peu nombreuses, se développent progressivement (voir Ch. Lemaire et H. Fricaudet, Concurrences n° 4-2018). En outre, la décision sous commentaire est la première à intervenir après l'arrêt de la Cour de cassation du 26 septembre 2018, se prononçant pour la première fois sur la question du non-respect des engagements, dans l'affaire GIE Les Indépendants (v. Ch. Lemaire et J. Goubet, La Cour de cassation précise la méthode d'appréciation d'un non-respect d'engagements souscrits

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Authors

  • University Paris I Panthéon-Sorbonne
  • Bouygues Telecom

Quotation

Christophe Lemaire, Adèle Azzi, Breach of commitments: The French Competition Authority adopts a new decision in relation to the violation of commitments adopted in anticompetitive practices (Mutualité de La Réunion), 20 February 2020, Concurrences N° 2-2020, Art. N° 94928, pp. 169-171

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