CASE COMMENTS: REGULATIONS – FRANCE – AUDIOVISUAL – BROADCAST OF A "MAJOR EVENT" – CHAIN OF INFORMATION – SANCTION

Audiovisual: The French Administrative Supreme Court rules that a chain "dedicated to information" cannot broadcast live and in full a major sporting event (BFM TV)

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel ayant été informé de l’intention du groupe Altice, titulaire exclusif des droits de diffusion de la finale de la Ligue des champions de football, de retransmettre cet événement en direct, le 1er juin 2019, sur le service de télévision de sa filiale BFM TV, l’autorité de régulation de l’audiovisuel a, dans une délibération du 3 avril 2019, estimé qu’une telle programmation lui paraissait incompatible avec l’article 3-1-1 de la convention du 19 juillet 2005 conclue entre la chaîne de télévision et le régulateur, puisqu’une telle diffusion ne correspondait à aucune des catégories de programme que BFM TV est autorisée à diffuser. Ultérieurement, après que la chaîne BFM TV eut néanmoins retransmis en direct cet événement sportif, le CSA a, par une nouvelle délibération en date

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Sebastien Martin, Audiovisual: The French Administrative Supreme Court rules that a chain "dedicated to information" cannot broadcast live and in full a major sporting event (BFM TV), 31 December 2019, Concurrences N° 2-2020, Art. N° 94973, pp. 198-200

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