CASE COMMENTS: UNILATERAL PRACTICES – FRANCE – ABUSE OF ECONOMIC DEPENDENCE – FINE

Abuse of economic dependance: The French Competition Authority fines an electronic product manufacturer for an abuse of economic dependence towards its distributors (Apple, Tech Data, Ingram)

Dans une décision du 16 mars 2020 (non disponible au jour de la rédaction du commentaire ; v. le communiqué de presse), l’Autorité a sanctionné Apple à une amende d’un montant de 1,1 milliard d’euros pour des pratiques concernant la distribution de ses produits (hors iPhones) en France. Ses grossistes Tech Data et Ingram Micro ont également été condamnés à des amendes de 76,1 millions d’euros et 62,9 millions d’euros respectivement. Cette décision est le résultat d’une enquête de sept ans qui a débuté par des opérations de visite et de saisie réalisées en 2013 dans les locaux d’Apple et de ses grossistes. Si elle est historique de par le montant de la sanction à l’encontre d’Apple, qu’en est-il de l’analyse des pratiques elles-mêmes ? C’est ce qui retiendra l’attention dans cette chronique sur la base des

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Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie, Abuse of economic dependance: The French Competition Authority fines an electronic product manufacturer for an abuse of economic dependence towards its distributors (Apple, Tech Data, Ingram), 16 March 2020, Concurrences N° 2-2020, Art. N° 94699, pp. 92-93

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