ALERTS: UNFAIR COMMERCIAL PRACTICES – SUDDEN BREAK OF ESTABLISHED BUSINESS RELATIONSHIPS

Sudden termination: The Paris Court of Appeal and the French Civil Supreme Court decide on circumstances affecting the sudden break of established business relationships (Sum / Essilor)

Faute et tolérance Selon les faits de la décision n° 18-20781, un client, dont l’activité est l'installation et la maintenance de systèmes d'air dans les avions, rompt le contrat qui le lie à son fournisseur de pièces mécaniques de précision en raison de manquements aux engagements de performance « achats, qualité et logistique », notamment relatifs aux objectifs contractuels de délais et ce, en dépit de plusieurs mises en demeure. Sans doute en raison des 9 ans d’ancienneté de leur relation, il accorde néanmoins un préavis d’un an, mais, confronté à de nouveaux retards de livraison, il annule ses commandes et cesse définitivement toute relation un peu moins de 4 mois après la notification de la rupture. Condamné par les premiers juges à indemniser la brutalité de cette rupture, le client conteste que la

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Clémence Mouly-Guillemaud, Sudden termination: The Paris Court of Appeal and the French Civil Supreme Court decide on circumstances affecting the sudden break of established business relationships (Sum / Essilor), 29 January 2020, Concurrences N° 2-2020, Art. N° 94779, www.concurrences.com

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