ALERTS: UNFAIR COMMERCIAL PRACTICES – SUDDEN BREAK OF ESTABLISHED BUSINESS RELATIONSHIPS

Sudden termination: The Paris Court of Appeal suggests that an artificial call for tenders should rule out the brutality of the breach (Totem Menuiserie / Brico Dépôt)

Faits. En mars 2015, Brico Dépôt informe le fabricant qui le fournit en fenêtres et portes fenêtres en bois exotique depuis fin 2014, de la mise en place d’un appel d’offres et de la rupture à la même date, soit fin décembre 2015, du contrat d’approvisionnement qui les lie. Le distributeur a pu établir devant les juges, par un courriel émanant de son partenaire, qu’un tel appel d’offres avait été convenu dès la conclusion du premier contrat. Néanmoins, en novembre 2015, le distributeur informe son partenaire d'un retard dans la procédure d'examen de l'appel d'offres et reporte en conséquence le terme du préavis à la fin du mois d’avril 2016. Entre temps, Brico Dépôt informe son fournisseur que sa candidature n’est pas retenue. Ce dernier, doutant de la réalité de cette mise en concurrence, assigne le

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Clémence Mouly-Guillemaud, Sudden termination: The Paris Court of Appeal suggests that an artificial call for tenders should rule out the brutality of the breach (Totem Menuiserie / Brico Dépôt), 11 March 2020, Concurrences N° 2-2020, Art. N° 95236, www.concurrences.com

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