ALERTS: UNFAIR COMMERCIAL PRACTICES – ABUSE OF ECONOMIC DEPENDENCE – ABUSE OF DOMINANCE – SIGNIFICANT IMBALANCE – LIMITATION PERIOD

Significant imbalance: The Paris Court of Appeal gives useful details on the lack of subjection to a significant imbalance (Plaisir Selection Japan / Organisation Intra groupe des achats)

1ère espèce – Absence de soumission en cas d’appel d’offres Faits. Une société se voit confier par Orange la raccordement et la maintenance de son réseau de télécommunication. Suite à un nouvel appel d’offres lancé par la seconde, la première n’a été retenue que pour un secteur et non pour l’autre, les parties ayant signé un protocole d’accord sur ce point. Problèmes. La question ici posée à la Cour est de savoir, comme le soutient le prestataire, si Orange l’a soumis à un déséquilibre significatif au titre de transferts de charges sans contrepartie en lui déléguant des tâches administratives qu’elle accomplissait jusqu’alors, a exploité sa situation de dépendance et l’a menacé de rompre pour obtenir des tarifs avantageux, outre d’avoir rompu brutalement la relation. Solutions. Avant de répondre par la négative,

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  • Centre de Droit de l’Entreprise (Montpellier)

Quotation

Sibylle Chaudouet, Significant imbalance: The Paris Court of Appeal gives useful details on the lack of subjection to a significant imbalance (Plaisir Selection Japan / Organisation Intra groupe des achats), 27 February 2020, Concurrences N° 2-2020, Art. N° 94785, www.concurrences.com

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