ALERTS: UNFAIR COMMERCIAL PRACTICES – SIGNIFICANT IMBALANCE – REFORM

Significant imbalance: The Lyon Court of Appeal begins to pave the way for the significant imbalance in civil law (Green Day / Locam ; Totem menuiserie / Brico Dépôt)

La notion de déséquilibre significatif, connue des droits spéciaux de la consommation et des pratiques restrictives, a fait une entrée remarquée en droit commun à l’article 1171 C. civ. Voici alors venues les premières décisions rendues en application de cette règle nouvelle, conçue, certes, comme une véritable (r)évolution, mais dont il ressort, à l’analyse de l’arrêt sous commentaire, que l’appréciation n’est pas si novatrice puisqu’elle s’alimente directement à celle opérée par ses prédécesseurs. Faits. Et cette inspiration de s’exprimer déjà quant au terrain sur lequel elle est appelée à jouer : le fameux contrat de location financière qu’une société de restauration avait conclu, pour les besoins de son activité, avec la société Locam, une société financière, portant sur du matériel fourni par un fabricant.

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  • Centre de Droit de l’Entreprise (Montpellier)

Quotation

Sibylle Chaudouet, Significant imbalance: The Lyon Court of Appeal begins to pave the way for the significant imbalance in civil law (Green Day / Locam ; Totem menuiserie / Brico Dépôt), 27 February 2020, Concurrences N° 2-2020, Art. N° 95241, www.concurrences.com

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