ALERTS: UNFAIR COMMERCIAL PRACTICES - SIGNIFICANT IMBALANCE – APPLICABLE LAW – EFFECT ON COMPETITION – REFORM

Significant imbalance: The French Supreme Civil Court signs the early extension of the rule on significant imbalance (Cometik / Parfip France, Locam)

Le contentieux relatif aux contrats de location financière est parmi les plus abondants de la règle sur le déséquilibre significatif. Or il n’est pas près de se tarir si l’on se fie à la décision sous commentaire qui s’attache précisément à ces opérations contractuelles tripartites. L’espèce concerne un fournisseur, la société Cometik, qui crée et met à disposition de ses clients un site Internet à travers la conclusion de contrats d’abonnement et de licence d’exploitation, ce dernier contrat étant ensuite cédé à un loueur financier, la société Locam ou la société Parfip. La Cour se prononce alors sur les trois relations composant ce montage contractuel, dès lors que chacune d’elles implique un raisonnement qui se situe à un niveau d’analyse différent, à savoir la relation nouée par le client avec Locam, société de

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  • Centre de Droit de l’Entreprise (Montpellier)

Quotation

Sibylle Chaudouet, Significant imbalance: The French Supreme Civil Court signs the early extension of the rule on significant imbalance (Cometik / Parfip France, Locam), 15 January 2020, Concurrences N° 2-2020, Art. N° 94075, www.concurrences.com

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