ALERTS: PUBLIC SECTOR - FRANCE - COMPETITION POLICY - DIGITAL SECTOR - ABUSE OF DOMINANCE - INNOVATION - ELECTRONIC PLATFORMS

Reform: The French Competition Authority publishes its contribution to the debate on the evolution of competition policy in the face of challenges posed by the digital economy

Le 21 février 2020 l’Autorité de la concurrence a rendu publique sa contribution — appelée à évoluer — au débat sur la politique de concurrence et les enjeux numériques, et ce, dans la perspective des réflexions en cours d’une part au niveau de la Commission européenne et, d’autre part, devant le Parlement français. Rappelant que les règles de concurrence en vigueur ont permis, grâce à la plasticité notamment du concept d’abus de position dominante, de traiter les problèmes propres aux secteurs économiques marquée par une très forte innovation, l’Autorité suggère plusieurs pistes d’évolution à droit constant pour relever les défis de l’économie numérique. Il s’agirait d’abord d’élargir la notion de position dominante afin d’y inclure certains acteurs en situation de quasi-dominance ou sur le point de faire

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

  • L’actu-concurrence (Paris)

Quotation

Alain Ronzano, Reform: The French Competition Authority publishes its contribution to the debate on the evolution of competition policy in the face of challenges posed by the digital economy, 19 February 2020, Concurrences N° 2-2020, Art. N° 93505, www.concurrences.com

Visites 176

All reviews