ALERTS: PROCEDURES - FRANCE – AUDIOVISUAL SECTOR - SIMPLIFIED PROCEDURE - REFORM

Reform: The Committee on Cultural Affairs and Education of the French National Assembly completes the committee consideration of the draft law on audiovisual communication and cultural sovereignty in the digital age

Le 5 mars 2020, la Commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale a achevé l’examen en commission du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique. Lors de la dernière séance, les membres de cette commission ont examiné (en moins de deux minutes chrono, 4h08mn04s) les quelques amendements déposés sur les deux articles dédiés aux procédures de concurrence — les articles 60 et 61. Sur les neuf amendements déposés, un seul amendement portait sur le fond du dispositif envisagé à l’article 60 du projet de loi. Celui-ci comporte, on le rappelle, cinq mesures qui, ne relevant pas de la transposition de la directive ECN+, ont vocation à modifier directement les dispositions du code de commerce. Parmi celles-ci, on se souvient

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  • L’actu-concurrence (Paris)

Quotation

Alain Ronzano, Reform: The Committee on Cultural Affairs and Education of the French National Assembly completes the committee consideration of the draft law on audiovisual communication and cultural sovereignty in the digital age, 2 March 2020, Concurrences N° 2-2020, Art. N° 93676, www.concurrences.com

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