ALERTS : PROCEDURES - FRANCE - FOOD SECTOR - DISTRIBUTION - DAMAGES - PRICE CARTELS - CAUSAL LINK

Private enforcement: The Paris Commercial Court rejects all claims of the distribution companies that have brought several dairy producers before the consular court (Provera / Lactalis)

Rien ne sert de constater la pratique anticoncurrentielle, il faut prouver qu’elle est directement à l'origine du préjudice dont réparation est demandée ! Décision après décision (v. par exemple, Paris ch. 5-4, 6 mars 2019, RG n° 2014072974), il se confirme que le lien de causalité, exigence bien connue du droit français de la responsabilité civile et consacrée par la Cour de justice (CJUE, 5 juin 2014, aff. C-557/12, Kone AG et a. ; CJCE, 13 juill. 2006, aff. C-295/04 à C-298/04, Manfredi), est le maillon faible des actions en dommages et intérêts exercées par les victimes de pratiques anticoncurrentielles. Le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Paris, le 20 février 2020 (RG n° 2017021571), en constitue, s’il en était besoin, un nouveau témoignage : il déboute en effet de l’intégralité de

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  • Université Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines

Quotation

Muriel Chagny, Private enforcement: The Paris Commercial Court rejects all claims of the distribution companies that have brought several dairy producers before the consular court (Provera / Lactalis), 20 February 2020, Concurrences N° 2-2020, Art. N° 93576, www.concurrences.com

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