ALERTS: DISTRIBUTION - EUROPEAN UNION - CZECH REPUBLIC - AUTOMOBILE SECTOR - PRICE CARTEL

Price coordination: The General Court of the European Union confirms the rejection of a complaint lodged by a Czech automotive representative who complained about various practices implemented by a manufacturer (LL-Carpenter)

Le 12 mars 2020, le Tribunal de l’union a rendu un arrêt dans l’affaire T-531/18 (LL-Carpenter s. r. o contre Commission européenne) concernant une demande tendant à l’annulation de la décision rendue par la Commission le 26 juin 2018, à la faveur de laquelle elle a rejeté la plainte introduite par la requérante, un mandataire automobile tchèque dénonçant diverses pratiques mises en oeuvre par des entreprises du groupe Subaru dans le domaine de la distribution de véhicules automobiles. Aux termes de deux plaintes consécutives, la première adressée à l’autorité de concurrence tchèque et la seconde soumise à la Commission, le mandataire reprochait à Subaru d’avoir refuser de l’agréer comme distributeur de la marque, d’avoir refuser de lui vendre des pièces de rechange, d’avoir fait pression sur les revendeurs

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Price coordination: The General Court of the European Union confirms the rejection of a complaint lodged by a Czech automotive representative who complained about various practices implemented by a manufacturer (LL-Carpenter), 12 March 2020, Concurrences N° 2-2020, Art. N° 93704, www.concurrences.com

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