ALERTS: UNFAIR COMMERCIAL PRACTICES - FRANCE - IMPORT – EXCLUSIVE RIGHTS - SANCTIONS

Exclusive import: The Paris Court of Appeal partially reforms a decision sanctioning exclusive import practices in overseas territories after the Lurel law (A.D.L.P.)

Le 20 février 2020, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt réformant partiellement la décision n° 18-D-21 du 8 octobre 2018 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits de grande consommation sur les îles du territoire de Wallis-et-Futuna, par laquelle elle avait sanctionné pour la cinquième fois des pratiques d'importations exclusives en outre-mer post loi Lurel. En substance, la Cour de Paris rectifie une erreur commise par l’Autorité sur la durée du comportement infractionnel. En effet, alors qu’elle avait retenue dans la notification des griefs que les pratiques litigieuses avaient duré, pour trois d'entre elles, jusqu'au 16 avril 2015 et, pour les deux autres, jusqu'au 11 juillet 2015, l’Autorité a relevé dans la décision aujourd’hui réformée que les

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Exclusive import: The Paris Court of Appeal partially reforms a decision sanctioning exclusive import practices in overseas territories after the Lurel law (A.D.L.P.), 20 February 2020, Concurrences N° 2-2020, Art. N° 93507, www.concurrences.com

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