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Selective distribution: The Paris Court of Appeal decides that the business sale plan can allow the transfer of a commercial lease and a sign contracts (ITM Entreprises et IEM / Valorme)

Faits. Une société distributrice, membre du réseau Intermarché, a été placée en redressement judiciaire, le tribunal ayant arrêté un plan de cession au profit de deux repreneurs, autorisés à se substituer une société à constituer entre eux. Conformément aux dispositions de l’article L. 642-7 du Code de commerce, le tribunal établit une liste des contrats compris dans le plan de cession, dont le bail commercial conclu avec la société L’Immobilière Européenne des Mousquetaires (IEM) et le contrat d’enseigne la liant à la société ITM Entreprises (ITM). Les contractants cédés interjettent appel de cette décision, s’opposant à la cession des contrats. Le bailleur se prévalait du caractère expressément intuitu personae du contrat et, surtout, de l’irrespect de la clause d’accord écrit préalable à toute cession prévue au

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Stéphane Brena, Selective distribution: The Paris Court of Appeal decides that the business sale plan can allow the transfer of a commercial lease and a sign contracts (ITM Entreprises et IEM / Valorme) , 23 January 2020, Concurrences N° 2-2020, Art. N° 94788, www.concurrences.com

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