ALERT : DISTRIBUTION – DISTRIBUTION NETWORK - BRANCH MANAGER

Branch manager: The Paris Court of Appeal recognized the de facto manager of a distributing company the status of branch manager (SFR)

La précédente lettre était l’occasion de rapporter un arrêt apportant d’utiles précisions quant aux rapports entre la relation de quasi-salariat découverte a posteriori par le juge social entre le fournisseur et le dirigeant de la société en charge de la distribution des produits et la relation commerciale originaire liant ces deux entreprises (Com., 11 déc. 2019, n° 18-10790, Lettre distr. 12/2019 ; JCP E 2020, note à paraître). Rendu à presque un mois d’intervalle, l’arrêt sous étude n’est pas dépourvu d’intérêt en ce qu’il présente la particularité de reconnaître le statut de gérant de succursale non pas au représentant légal de la société distributrice, mais à l’un de ses salariés. Une nouvelle fois mise en cause dans un contentieux prud’homal, la société de téléphonie SFR avait conclu trois contrats «

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Author

  • University of Toulouse

Quotation

Lucas Bettoni, Branch manager: The Paris Court of Appeal recognized the de facto manager of a distributing company the status of branch manager (SFR), 15 January 2020, Concurrences N° 2-2020, Art. N° 94101, www.concurrences.com

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