ALERTS: DISTRIBUTION – DISTRIBUTION AGREEMENT – COMMERCIAL AGENCY – CONCURRENT JURISDICTIONS – AGENCY AGREEMENTS – TERMINATION OF SUPPLY

Commercial agency: The Versailles Court of Appeal points out that an arbitration clause may extend to parties involved in the execution of a contract and to the disputes arising (Euro Herramientas / The Stanley Works)

Faits et procédure. En avril 2007, la société américaine Stanley Assembly Technologies (SAT), société du groupe Stanley Black et Decker, et la société espagnole Euro Herramientas (EH) ont signé un contrat de distribution des produits Stanley en Espagne et au Portugal, pour une durée d’un an, contenant une clause de renouvellement chaque année par accord exprès écrit entre les parties. Ce contrat renfermait une clause compromissoire prévoyant que tout « litige, controverse ou réclamation découlant de ou se rapportant au présent accord ou à la violation, à la résiliation ou à l'invalidité de celui-ci sera définitivement réglée selon les règles du présent contrat, l'American Arbitration Association alors en vigueur par un ou plusieurs arbitres nommés conformément auxdites règles. Le lieu d'arbitrage sera Hardford

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  • Jean-Michel Vertut - Avocat (Montpellier)

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Jean-Michel Vertut, Commercial agency: The Versailles Court of Appeal points out that an arbitration clause may extend to parties involved in the execution of a contract and to the disputes arising (Euro Herramientas / The Stanley Works), 12 March 2020, Concurrences N° 2-2020, Art. N° 95248, www.concurrences.com

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