ALERTS: STATE AID - EUROPEAN UNION - FRANCE - REFORM – HEALTHCARE - COVID-19

COVID-19 : The European Commission authorizes an amendment to the French plan to secure corporate financing in order to ensure the liquidity of companies whose activities are affected by closures for health emergencies

On se souvient que le 21 mars 2020, la Commission européenne avait autorisé trois régimes d’aides français, qui devraient mobiliser plus de 300 milliards d'euros pour garantir le maintien de la liquidité des entreprises touchées par la crise que nous traversons. La troisième mesure (mesure C) s’appliquait à toutes les entreprises ayant une activité économique en France, sans condition de taille, quel que soit leur secteur d’activité, à l’exception des établissements de crédit et des sociétés civiles immobilières. Elle viseait à octroyer une garantie à des portefeuilles de crédits aux entreprises détenus par des établissements de crédit ou des sociétés de financement. Pour être éligibles à la garantie, les crédits devaient avoir été contractés entre le 16 mars 2020 et le 31 décembre 2020, être des crédits d’une

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, COVID-19 : The European Commission authorizes an amendment to the French plan to secure corporate financing in order to ensure the liquidity of companies whose activities are affected by closures for health emergencies, 4 June 2020, Concurrences N° 2-2020, Art. N° 95344, www.concurrences.com

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