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COVID-19: European Commission authorises €7 billion French framework scheme to support all businesses during the coronavirus pandemic

Le 21 avril 2020, la Commission européenne a rendu publique la décision du 20 avril 2020 à la faveur de laquelle elle a autorisé le « Régime Cadre Temporaire » français d'un montant de 7 milliards d’euros. Ledit régime vise à soutenir l’ensemble des entreprises françaises affectées par la crise économique liée à la pandémie de coronavirus, à l’exception des établissements de crédit et des entreprises en difficulté à la date du 31 décembre 2019, ce qui rend les mesures notifiées sélectives (pt. 46). Il pourra être mis en oeuvre non seulement par l'administration centrale, mais également par les collectivités régionales et locales et par d'autres instances gérant des régimes faisant intervenir des ressources publiques acheminées au moyen de

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  • L’actu-concurrence (Paris)

Quotation

Alain Ronzano, COVID-19: European Commission authorises €7 billion French framework scheme to support all businesses during the coronavirus pandemic, 20 April 2020, Concurrences N° 2-2020, Art. N° 94422, www.concurrences.com

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