ALERTS: PROCEDURES - FRANCE - MANUFACTURING - PREJUDICE - UNFAIR COMPETITION

Compensation for damages: The French Supreme Court explains that compensation for damages can be assessed by taking into consideration the undue advantage granted to the author of an act of unfair competition (Cristal de Paris / Cristallerie de Montbronn)

Tandis que la réforme du droit commun de la responsabilité civile tarde à se concrétiser sur le plan législatif, les juridictions judiciaires et, en tout premier lieu, la Cour de cassation n’hésitent pas à opérer certaines avancées qui sont autant de contributions à l’attractivité du droit et du système juridictionnel français en même temps que d’illustrations de l’aptitude du juge judiciaire à se saisir de la souplesse du droit commun L’arrêt rendu par la Chambre commerciale, le 12 février 2020 (n° 17-31614), en matière de concurrence déloyale mérite à cet égard de retenir l’attention, bien au-delà de la seule hypothèse concernée, de tous ceux qui s’intéressent à la réparation des préjudices concurrentiels dans toute leur diversité, voire à celle des préjudices économiques causés par d’autres faits générateurs de

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  • Université Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines

Quotation

Muriel Chagny, Compensation for damages: The French Supreme Court explains that compensation for damages can be assessed by taking into consideration the undue advantage granted to the author of an act of unfair competition (Cristal de Paris / Cristallerie de Montbronn), 12 February 2020, Concurrences N° 2-2020, Art. N° 93579, www.concurrences.com

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