ALERTS: UNFAIR COMMERCIAL PRACTICES - FRANCE - SIGNIFICANT IMBALANCE – COMMERCIAL PARTNER - FINES

Commercial partner: The French Supreme Court enshrines a broad definition of the partner, victim of a significant imbalance (Locam, Cometik)

C’est peu dire que l’arrêt rendu par la Chambre 5-4 de la Cour d’appel de Paris, le 27 septembre 2017 (n° 16-00671), avait été remarqué. Se référant au principe d’interprétation stricte, à faire prévaloir en raison de la possibilité d’amendes civiles élevées, cette décision témoignait d’une volonté de cantonner l’application de la désormais très fameuse règle sur le déséquilibre significatif. D’une part, elle considérait qu’une société de financement agréée dont les activités relèvent « des dispositions spécifiques du code monétaire et financier », n’est pas assujettie au respect des règles relevant du droit des pratiques restrictives de concurrence. D’autre part, elle avait le mérite de donner une définition du partenaire commercial, dont elle retenait une conception plutôt restrictive, situant la notion entre celle, «

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Author

  • Université Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines

Quotation

Muriel Chagny, Commercial partner: The French Supreme Court enshrines a broad definition of the partner, victim of a significant imbalance (Locam, Cometik), 15 January 2020, Concurrences N° 2-2020, Art. N° 93365, www.concurrences.com

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