ALERTS: DISTRIBUTION – COMMERCIAL AGENCY – AGENCY AGREEMENTS

Commercial agency: The Court of Appeal of Rennes excludes from the termination indemnity the amount of commissions which would no longer have been received by the commercial agent (Galliance / Inaudi)

Eu égard à son ancienneté et à l’abondant contentieux qu’il génère, le statut des agents commerciaux est l’objet de solution désormais classiques, que les juges sont régulièrement conduits à rappeler. Il n’en est pas moins le siège de difficultés, récurrentes ou nouvelles, dont le traitement n’est pas toujours des plus heureux. L’arrêt sous étude en est une très bonne illustration. Un premier contrat d’agence commerciale est conclu, courant 1991, entre les sociétés Galliance, mandant, et Inaudi, agent commercial, à fins de diffusion de produits alimentaires à base de volaille. En 2005, ce contrat est rompu par accord transactionnel octroyant une indemnité de 480.000 euros à l’agent, avant que les mêmes parties ne concluent un accord de « prestation commerciale ». Ce dernier contrat, à durée indéterminée,

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Stéphane Brena, Commercial agency: The Court of Appeal of Rennes excludes from the termination indemnity the amount of commissions which would no longer have been received by the commercial agent (Galliance / Inaudi) , 14 January 2020, Concurrences N° 2-2020, Art. N° 94079, www.concurrences.com

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