ALERTS: CARTELS - FRANCE - TRANSPORT - CARTEL – BARRIERS TO ENTRY

Sanctions: The Paris Court of Appeal confirms in all respects the decision sanctioning a cartel after the refusal of a ministerial transaction in a local anticompetitive practice (Radio Taxi Antibes - Juan Les Pins)

Le 20 février 2020, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris rejette dans son intégralité le recours du GIE Radio taxi Antibes-Juan-les-Pins contre la décision de l'Autorité de la concurrence n° 19-D-05 du 28 mars 2019, à la faveur de laquelle celle-ci avait adopté une sixième décision concernant une PAC locale, consécutive à un refus de la transaction ministérielle proposée, et sanctionné une entente au sein du GIE Radio-taxi Antibes Juan-les-Pins visant à limiter la concurrence sur les marchés de transports de personnes par taxi et par des véhicules LOTI et VTC, dans la commune d’Antibes Juan-les-Pins et ses environs. Alors que l’appartenance au GIE conditionnait l’accès au marché dans la mesure où elle peut être considérée comme un facteur essentiel de contact avec la clientèle locale, puisque le GIE

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Sanctions: The Paris Court of Appeal confirms in all respects the decision sanctioning a cartel after the refusal of a ministerial transaction in a local anticompetitive practice (Radio Taxi Antibes - Juan Les Pins), 20 February 2020, Concurrences N° 2-2020, Art. N° 93510, www.concurrences.com

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