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Business secret: The French Supreme Court requires the Authority’s general rapporteur to give concrete reasons for the lifting of the protection granted under business secret

Par deux arrêts rendus le 29 janvier 2020, la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser les obligations incombant au rapporteur général de l’Autorité de la concurrence lorsqu’il décide de lever la protection dont bénéficient des pièces du dossier d’instruction au titre du secret des affaires, et tout particulièrement en ce qui concerne l’obligation de motiver sa décision. On se souvient que la loi du 18 novembre 2016 a transféré au juge judiciaire, en l’espèce le premier président de la Cour d’appel de Paris, l’examen des recours contre les décisions du rapporteur concernant la levée du secret des affaires. Dans la première affaire, une entreprise de distribution mise en cause dans une affaire d’accords exclusifs d'importation à Wallis-et-Futuna avait demandé de bénéficier de la

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  • L’actu-concurrence (Paris)

Quotation

Alain Ronzano, Business secret: The French Supreme Court requires the Authority’s general rapporteur to give concrete reasons for the lifting of the protection granted under business secret, 29 January 2020, Concurrences N° 2-2020, Art. N° 93441, www.concurrences.com

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