ALERTS: PROCEDURES – ACCESS TO FILE – PRIVATE ENFORCEMENT – RIGHTS OF DEFENCE – INVESTIGATIONS / INQUIRIES – BUSINESS SECRETS – THIRD PARTIES

Business confidentiality: The French Supreme Civil Court provides clarifications on the regime of business confidentiality and on the decommissioning of documents under this protection (Randstad)

Faits. En juillet 2013, les services de l'instruction de l'ADLC ont mené des opérations de visites et saisies dans les locaux de plusieurs sociétés d’un groupe opérateur du secteur du travail temporaire. Au vu des éléments recueillis durant ces OVS, l'Autorité devait en mai 2015, se saisir d'office de l'examen du respect par les sociétés Groupe Randstad France et Randstad (les sociétés Randstad) des engagements qu'elles avaient pris et qui avaient été acceptés et rendus obligatoires par une décision du 2 février 2009 du Conseil de la concurrence. Dans le cadre de l’instruction, le Rapporteur Général, par plusieurs décisions adoptées entre juillet et octobre 2017 à la demande des sociétés Randstad, avait accordé pour de nombreuses pièces du dossier la protection au titre du secret des affaires. Toutefois, le

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

  • Jean-Michel Vertut - Avocat (Montpellier)

Quotation

Jean-Michel Vertut, Business confidentiality: The French Supreme Civil Court provides clarifications on the regime of business confidentiality and on the decommissioning of documents under this protection (Randstad), 29 January 2020, Concurrences N° 2-2020, Art. N° 94793, www.concurrences.com

Visites 25

All reviews