ALERTS: CARTELS – PRICE COORDINATION - DISTRIBUTION AGREEMENT – ABUSE OF ECONOMIC DEPENDENCE

Fine: The French Competition Authority sentences a multinational undertaking to a record fine for conspiracy and abuse of economic dependence (eBizcuss / Apple, Tech Data et Ingram Micro)

La présente décision marquera un tournant décisif dans la pratique décisionnelle de l’Autorité de la concurrence (l’Autorité), et ce à double titre. D’abord parce que le gendarme français de la concurrence inflige la sanction pécuniaire la plus élevée jamais prononcée dans une affaire (1,24 milliards d’euros) et que l’entreprise Apple écope à elle-seule d’une amende d’un montant record pour un opérateur économique (1,1 milliards d’euros). Ensuite et surtout parce que l’infraction d’abus de dépendance économique est constituée, une première depuis la naissance de l’Autorité en 2009. Faits. L’Autorité a été saisie en 2012 par l’entreprise eBizcuss, distributeur de produits Apple spécialisé haut de gamme (dit APR pour « Apple Premium Resseller »), de pratiques commises par le géant américain au sein de son réseau

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  • University of Toulouse

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Lucas Bettoni, Fine: The French Competition Authority sentences a multinational undertaking to a record fine for conspiracy and abuse of economic dependence (eBizcuss / Apple, Tech Data et Ingram Micro), 16 March 2020, Concurrences N° 2-2020, Art. N° 95233, www.concurrences.com

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