Previous article Next article

See translation in english Abuse of economic dependence: The French Competition Authority fines an electronics manufacturer and its two wholesalers €1.24 billion for practices affecting ’intra-brand’ competition (Apple / Tech Data / Ingram Micro)

ALERTES : ENTENTES – FRANCE – SANCTIONS – ABUS DE DÉPENDANCE ÉCONOMIQUE – PRIX IMPOSÉS – RÉPARTITION DE CLIENTÈLE - CONCURRENCE INTRA-MARQUE

Abus de dépendance économique : L’Autorité de la concurrence sanctionne un fabriquant de produits électroniques et ses deux grossistes à hauteur de 1,24 milliard d’euros pour des pratiques affectant la concurrence « intramarque » (Apple / Tech Data / Ingram)

On se souvient qu’à la faveur d’une décision n° 20-D-04 du 16 mars 2020, l’Autorité de la concurrence a sanctionné Apple et ses deux grossistes à hauteur de… 1,24 milliard d’euros !!! Excusez du peu… Et cette amende record... juste pour des pratiques affectant, semble-t-il, essentiellement la concurrence « intramarque » et qui ont cessé en 2013 ! L’amende est de plus d’1,1 milliard d’euros pour Apple. Ses grossistes, Tech Data et Ingram Micro, écopent quant à eux d’une amende de 76,1 millions et 62,9 millions d’euros respectivement. Il faut préciser que le montant de base des sanctions infligées aux sociétés du groupe Apple ont été majorées… de 90 % au titre de la prise en compte de la puissance économique d’Apple (pt. 1364) ! Il est vrai que la valeur des ventes retenue comme assiette des sanctions prononcées

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

  • L’actu-concurrence (Paris)

Quotation

Alain Ronzano, Abus de dépendance économique : L’Autorité de la concurrence sanctionne un fabriquant de produits électroniques et ses deux grossistes à hauteur de 1,24 milliard d’euros pour des pratiques affectant la concurrence « intramarque » (Apple / Tech Data / Ingram), 16 March 2020, Concurrences N° 2-2020, Art. N° 95428, www.concurrences.com

Visites 250

All reviews