ALERTS: CARTELS - FRANCE - SANCTIONS - ABUSE OF ECONOMIC DEPENDENCE - PRICE FIXING - CUSTOMER ALLOCATION - INTRA BRAND COMPETITION

Abuse of economic dependence: The French Competition Authority fines an electronics manufacturer and its two wholesalers €1.24 billion for practices affecting ’intra-brand’ competition (Apple, Tech Data, Ingram)

On se souvient qu’à la faveur d’une décision n° 20-D-04 du 16 mars 2020, l’Autorité de la concurrence a sanctionné Apple et ses deux grossistes à hauteur de… 1,24 milliard d’euros !!! Excusez du peu… Et cette amende record... juste pour des pratiques affectant, semble-t-il, essentiellement la concurrence « intramarque » et qui ont cessé en 2013 ! L’amende est de plus d’1,1 milliard d’euros pour Apple. Ses grossistes, Tech Data et Ingram Micro, écopent quant à eux d’une amende de 76,1 millions et 62,9 millions d’euros respectivement. Il faut préciser que le montant de base des sanctions infligées aux sociétés du groupe Apple ont été majorées… de 90 % au titre de la prise en compte de la puissance économique d’Apple (pt. 1364) ! Il est vrai que la valeur des ventes retenue comme assiette des sanctions prononcées

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

  • L’actu-concurrence (Paris)

Quotation

Alain Ronzano, Abuse of economic dependence: The French Competition Authority fines an electronics manufacturer and its two wholesalers €1.24 billion for practices affecting ’intra-brand’ competition (Apple, Tech Data, Ingram), 16 March 2020, Concurrences N° 2-2020, Art. N° 95429, www.concurrences.com

Visites 40

All reviews