CASE COMMENTS: DISTRIBUTION – FRANCE – CAR SECTOR – SELECTIVE AGREEMENT – REFUSAL OF APPROVAL

Selective distribution: The Paris Court of Appeal reinforces the freedom for the supplier to reorganize its network (SIAC / Renault)

Les libertés dont profitent les promoteurs de réseaux de distribution sélective ne cessent de s’affirmer en jurisprudence comme le confirme l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 20 février dernier. Dans cette espèce, un distributeur de véhicules automobiles se plaignait de la rupture qui lui avait été notifiée par le fournisseur après la mise en œuvre de la procédure de résiliation “ordinaire” avec préavis de deux ans qui était prévue à l’époque des faits par le règlement n° 1400/2002. Le distributeur contestait son éviction du réseau en invoquant tant le droit de la concurrence que le droit commun. S’agissant du droit de la concurrence, la Cour a confirmé l’applicabilité du droit des ententes à un refus d’agrément sans que le fournisseur ne puisse s’abriter derrière les qualifications d’acte unilatéral

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  • University of Strasbourg

Quotation

Nicolas Ereseo, Selective distribution: The Paris Court of Appeal reinforces the freedom for the supplier to reorganize its network (SIAC / Renault), 20 February 2019, Concurrences Review N° 2-2019, Art. N° 90241, pp. 90-91

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