CASE COMMENTS: CARTELS – FRANCE – DISTRIBUTION – RESALE PRICE MAINTENANCE – NATIONAL LAW

Resale price: The Paris Court of Appeal sanctions a mechanism of resale price maintenance on the sole basis of national competition law provisions (Bubble diving / La Spirotechnique)

La Cour d’appel de Paris, saisie d’une action civile en réparation des conséquences d’une pratique d’entente verticale, caractérise la pratique anticoncurrentielle et sanctionne le fournisseur (la société Spirotechnique) à réparer le dommage subi par un de ses distributeurs (la société Bubble Diving). L’affaire, somme toute assez classique, suscite l’intérêt à plusieurs égards. Tout d’abord, s’agissant des questions d’ordre procédural, on remarque qu’une fois encore, c’est en matière de relations verticales que, le plus souvent, sont intentées des actions dites en stand alone, c’est-à-dire des actions intentées sans que ne se soit prononcée au préalable l’Autorité de la concurrence. La DGCCRF avait bien été prévenue des faits depuis 2010 mais n’avait pas estimé opportun de lancer des investigations. Il a fallu

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Anne-Sophie Choné-Grimaldi, Resale price: The Paris Court of Appeal sanctions a mechanism of resale price maintenance on the sole basis of national competition law provisions (Bubble diving / La Spirotechnique), 19 December 2018, Concurrences Review N° 2-2019, Art. N° 90138, pp. 73-74

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