CASE COMMENTS: STATE AID – EUROPEAN UNION – FOOTBALL – ADVANTAGE

Tax advantage: The General Court of the European Union examines the legality of decisions of the European Commission concerning the measures in favour of Spanish professional football clubs (Athletic Club, Fútbol Club Barcelona, Hércules Club de Fútbol)

Depuis plusieurs années, la situation des clubs de football professionnels fait l’objet d’une attention particulière de la Commission sous l’angle des règles en matière d’aides d’État. C’est ainsi que, en octobre 2012, elle a adressé une lettre à tous les États membres pour recueillir des informations sur le financement de ces clubs. Dans la foulée, des procédures ont été ouvertes concernant, outre des mesures en faveur de la construction et de la rénovation de stades, des mesures dont de tels clubs ont pu bénéficier. Parmi ces dernières, une concernait les actions menées par des villes néerlandaises en faveur de cinq clubs, tandis que trois autres avaient trait à diverses mesures accordées à sept clubs espagnols. Seule la procédure concernant les clubs néerlandais s’est soldée par des décisions positives.

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  • European Court of Justice (Luxembourg)

Quotation

Raphael Vuitton, Tax advantage: The General Court of the European Union examines the legality of decisions of the European Commission concerning the measures in favour of Spanish professional football clubs (Athletic Club, Fútbol Club Barcelona, Hércules Club de Fútbol), 26 February 2019, Concurrences Review N° 2-2019, Art. N° 90449, pp. 133-137

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