CASE COMMENTS: PROCEDURES – FRANCE – CARTELS – ABUSE OF DOMINANT POSITION – SETTLEMENT – PROCEDURAL NOTICE

Settlement: The French Competition Authority publishes its procedural notice on the new settlement procedure (Procedural notice "Settlement")

La publication par l’Autorité de la concurrence de son communiqué de procédure relatif à la procédure de transaction (“communiqué Transaction”) le 27 décembre 2018 est venue entériner le nouveau régime français de la transaction qui succède à l’ancienne procédure de non-contestation des griefs. Le communiqué précise qu’il revêt le caractère de lignes directrices au sens de la jurisprudence administrative. Il est donc opposable à l’Autorité qui doit en respecter le contenu, sauf si, en raison de circonstances particulières ou de motifs d’intérêt général, qu’elle devra motiver, elle décide de s’en écarter. L’Autorité et les entreprises n’ont pas attendu la publication du communiqué Transaction pour s’emparer de cette procédure, qui a, depuis l’entrée en vigueur de la loi Macron du 6 août 2015, été mise en œuvre dans

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Christophe Lemaire, Elise Nachbaur, Settlement: The French Competition Authority publishes its procedural notice on the new settlement procedure (Procedural notice "Settlement") , 21 December 2018, Concurrences Review N° 2-2019, Art. N° 90478, pp. 154-157

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