CASE COMMENTS: PUBLIC ACTIONS – EUROPEAN UNION – FREEDOM TO PROVIDE SERVICES – DIRECTIVE – SERVICES OF GENERAL ECONOMIC INTEREST

Services of general economic interest: The Court of Justice of the European Union provides details on the enforcement of the Services directive of 2006 to the Hungarian national monopoly of mobile payment services (Nemzeti Mobilfizetési)

Le contentieux européen de la directive dite Services (directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, JO 2006, L 376, p. 36) est de plus en plus nourri, comme en atteste l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’UE le 7 novembre 2018, dans une affaire C-171/17, provoquée par un recours en manquement de la Commission européenne à l’encontre de la Hongrie (voir aussi infra, à propos de l’arrêt du 27 février 2019, dans l’affaire C-563/17). Est mis en cause le monopole exclusif, détenu par une entreprise nationale depuis 2014, d’un système de paiement mobile dont l’utilisation est obligatoire notamment pour le stationnement public, la mise à disposition du réseau routier à des fins de circulation, ou encore d’autres services

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Stéphane Rodrigues, Services of general economic interest: The Court of Justice of the European Union provides details on the enforcement of the Services directive of 2006 to the Hungarian national monopoly of mobile payment services (Nemzeti Mobilfizetési), 7 November 2018, Concurrences Review N° 2-2019, Art. N° 90549, pp. 181-182

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