CASE COMMENTS: REGULATIONS – ENERGY – SANCTION – VERTICALLY INTEGRATED OPERATOR

Energy: The French Supreme Administrative Court rules on the conventionality procedure applicable before the Dispute Settlement and Sanctions Committee of the French Energy Regulatory Commission in case of refusal to implement a sanction (UFC-Que Choisir)

Saisi par une association de consommateurs d’une décision de refus du membre désigné par le CoRDiS de la CRE de faire suite à une plainte déposée à l’encontre d’ENEDIS, gestionnaire du réseau de transport d’électricité, le Conseil d’État a, d’une part, considéré que le moyen tiré de la violation du principe d’impartialité posé par l’article 6§1 de la Convention européenne de sauvegardes des droits de l’Homme et des libertés fondamentales était inopérant à l’encontre d’une telle décision et, d’autre part, que les critiques formulées à l’encontre des liens existants entre ENEDIS et EDF (société mère) étaient toutes infondées. Le contexte L’article L. 134-25 du Code de l’énergie, dans sa rédaction issue de l’article 2 de l’ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution, dispose que

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Emmanuel Guillaume, Michaël Perche, Energy: The French Supreme Administrative Court rules on the conventionality procedure applicable before the Dispute Settlement and Sanctions Committee of the French Energy Regulatory Commission in case of refusal to implement a sanction (UFC-Que Choisir), 18 March 2019, Concurrences Review N° 2-2019, Art. N° 90492, pp. 167-168

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