CASE COMMENTS: REGULATIONS – ENERGY – REGULATED TARIFFS – ELECTRICITY

Energy: The French Parliament plans to empower the Government to bring regulated electricity tariffs into compliance by ordinance (PACTE draft bill)

Dans le projet de loi Pacte, le législateur saisit l’occasion d’engager une réforme des tarifs réglementés de l’électricité. Par amendement, a été introduite la précision selon laquelle le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure permettant de 'mettre en conformité le régime des tarifs réglementés de vente de l’électricité avec le droit de l’Union européenne'. L’habilitation sera donnée pour un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi. Vers la fin des tarifs réglementés Le législateur prévoit que le régime des tarifs réglementés de vente de l’électricité doit être mis en conformité avec le droit de l’Union européenne. L’assertion surprend quelque peu dès lors que le Conseil d’État a pu juger que le système français de tarifs réglementés n’est pas incompatible avec la directive

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Francesco Martucci, Energy: The French Parliament plans to empower the Government to bring regulated electricity tariffs into compliance by ordinance (PACTE draft bill), 15 March 2019, Concurrences Review N° 2-2019, Art. N° 90488, pp. 165-166

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