CASE COMMENTS: REGULATIONS – BROADCASTING – REFORM

Broadcasting: The French Competition Authority issues an opinion regarding the reform of the broadcasting sector and recommends an overhaul of the current regulatory framework (Broadcasting)

L’Autorité de la concurrence a été sollicitée par la Commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale afin d’apporter un éclairage aux travaux législatifs relatifs au projet de loi de réforme de l’audiovisuel. L’Autorité a également consulté l’Arcep qui a notamment formulé des pistes d’action pour le législateur (voir O. Berg, G. Issartel, Réforme : L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes rend son avis à l’Autorité de la concurrence sur l’impact de la révolution numérique sur l’audiovisuel et formule trois pistes d’actions (L’impact de la révolution numérique sur l’audiovisuel), 2 octobre 2018, Concurrences n° 1-2019, Art. n° 89354, pp. 189-190). L’Autorité rend un avis très détaillé et aux conclusions 'engagées'. La présente chronique se limitera à en

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Orion Berg, Alexandre Martin, Broadcasting: The French Competition Authority issues an opinion regarding the reform of the broadcasting sector and recommends an overhaul of the current regulatory framework (Broadcasting), 21 February 2019, Concurrences Review N° 2-2019, Art. N° 90498, pp. 170-173

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