CASE COMMENTS: UNFAIR COMMERCIAL PRACTICES – FRANCE – PAYMENT TERMS – ADMINISTRATIVE LITIGATION – MORE LENIENT CRIMINAL LAW

Payment terms: The Marseille Administrative Court of Appeal inaugurates the administrative jurisdictional litigation of unfair commercial practices (Airbus Helicopters)

Voici venu le temps du contentieux juridictionnel administratif des relations commerciales. Après l’introduction, par la loi Hamon du 17 mars 2014, de la peine d’amende administrative pour sanctionner la violation de toute une série de dispositions du titre IV du livre IV C. com., le juge administratif connaît aujourd’hui, très logiquement, des recours des entreprises dirigés contre les décisions de sanction prises par l’administration (v., pour un premier aperçu, le bilan de jurisprudence civile, administrative et pénale 2017 établi par la DGCCRF – sur economie.gouv.fr. – qui faisait état de 22 recours contentieux). En l’espèce, le litige était en lien avec la question des délais de paiements (art. L. 441-6, C. com.). En 2015, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la

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Frédéric Buy, Payment terms: The Marseille Administrative Court of Appeal inaugurates the administrative jurisdictional litigation of unfair commercial practices (Airbus Helicopters), 25 February 2019, Concurrences Review N° 2-2019, Art. N° 90401, pp. 100-101

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