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See version in english New Caledonia: The New-Caledonia Competition Authority releases an opinion prescribing a reform of the profession of liquidator and the abolition of a de facto monopoly (Confederation of small and medium-sized undertakings)

CHRONIQUES : DROITS EUROPÉENS ET ÉTRANGERS - NOUVELLE-CALÉDONIE - PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES - MANDATAIRE JUDICIAIRE - MONOPOLE

Nouvelle-Calédonie : L’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie rend un avis qui préconise une réforme de la profession de mandataire liquidateur et la suppression d’un monopole de fait (Confédération des petites et moyennes entreprises)

L’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie (ci-après « l’ACNC »), qui peut être saisie sur toute question de concurrence par les organisations syndicales et professionnelles, a été destinataire le 30 mai 2018 d’une demande d’avis formulée par la Confédération des petites et moyennes entreprises, relative à la profession de mandataire-judiciaire désigné en Nouvelle-Calédonie sous le nom de « mandataire-liquidateur ». A l’origine de cette saisine, la situation particulière de cette profession en Nouvelle-Calédonie, marquée par la présence d’un mandataire-liquidateur en monopole de fait, qui a conduit l’organisation saisissante à s’interroger sur sa conformité aux règles de concurrence. Plus spécifiquement, elle souhaite savoir s’il en découle une atteinte illégale à la liberté d’accès au marché et à

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Author

  • Competition Authority of New Caledonia (Noumea)

Quotation

Marjolaine Vollmer, Nouvelle-Calédonie : L’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie rend un avis qui préconise une réforme de la profession de mandataire liquidateur et la suppression d’un monopole de fait (Confédération des petites et moyennes entreprises), 22 February 2019, Concurrences Review N° 2-2019, Art. N° 90579, www.concurrences.com

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