CASE COMMENTS: EUROPEAN AND INTERNATIONAL LAW – ITALY – PUBLIC ENFORCEMENT – CONSTITUTIONAL LEGITIMACY – CARTEL

Italy: The Italian Competition Authority cannot raise a preliminary question before the Constitutional Council (Council of notaries of Milan)

Par une décision du 31 janvier 2019, le Conseil constitutionnel italien a déclaré irrecevable une question de constitutionnalité posée par l’Autorité garante de la concurrence et du marché (ci-après “AGCM”) au motif que cette dernière est privée de tout intérêt légitime à soulever une question préjudicielle de constitutionalité de façon incidente (pour un panorama de la conception et de la mise en œuvre de cet outil juridique en Europe, voir, à titre d’exemple, T. Santolini, La question prioritaire de constitutionnalité au regard du droit comparé, Revue française de droit constitutionnel, 2013/1, n° 93, pp. 83-105). Dans la présente affaire, le 11 janvier 2017, l’AGCM avait ouvert une procédure d’enquête à l’égard du Conseil de notaires de Milan (ci-après “CNM”) en vue d’établir l’existence d’une entente

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Silvia Pietrini, Italy: The Italian Competition Authority cannot raise a preliminary question before the Constitutional Council (Council of notaries of Milan), 31 January 2019, Concurrences Review N° 2-2019, Art. N° 90514, pp. 202-204

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