CASE COMMENTS: MERGERS – FRANCE - HORIZONTAL EFFECTS – "FIX-IT-FIRST" REMEDIES - BRAND LICENCE AGREEMENT

"Fix-it-first" remedies: The French Competition Authority clears a merger and renders legally binding the concession of a licence agreement (Alsa France / Dr. Oetker)

Par une décision n° 19-DCC-15 du 29 janvier 2019, l’Autorité de la concurrence a autorisé l’acquisition d’Alsa France et des actifs incorporels nécessaires à la fabrication et à la vente des produits alimentaires sous marques Alsa et Moench par le groupe Dr. Oetker (titulaire des marques Ancel et Dr. Oetker), sous condition de mise en œuvre de remèdes. L’intérêt de cette décision réside dans le fait que les engagements proposés étaient de type fix-it-first. Certes, les lignes directrices de l’Autorité relatives au contrôle des concentrations prévoient expressément la possibilité de présenter un acquéreur pour la reprise des actifs à céder et d’obtenir l’agrément de l’Autorité à l’occasion de la décision d’autorisation. Toutefois, la mise en œuvre par l’Autorité de la concurrence d’une telle possibilité est en

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Olivier Billard, Guillaume Fabre, Margaux Serra, "Fix-it-first" remedies: The French Competition Authority clears a merger and renders legally binding the concession of a licence agreement (Alsa France / Dr. Oetker), 29 January 2019, Concurrences Review N° 2-2019, Art. N° 90347, pp. 110-113

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