CASE COMMENTS: REGULATIONS – FINANCIAL MARKETS – DIGITAL ASSETS – FRENCH REGULATORY AUTHORITY

Financial market: The French Parliament sets up a regulation for digital assets service suppliers (PACTE draft bill)

Quelques mois après que le législateur de l’Union a consacré l’existence de 'monnaies virtuelles', une régulation de l’activité de prestataires de services sur actifs numériques doit voir le jour en France. En effet, dans le cadre de la loi Pacte, est prévue l’adoption d’une disposition venant ajouter au Code monétaire et financier (titre IV du livre V) un chapitre X intitulé 'Prestataires de services sur actifs numériques'. Les activités régulées Sont tout d’abord définis les actifs numériques concernés. Il s’agit de 'toute représentation numérique d’une valeur qui n’est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n’est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal et qui

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

Quotation

Francesco Martucci, Financial market: The French Parliament sets up a regulation for digital assets service suppliers (PACTE draft bill), 15 March 2019, Concurrences Review N° 2-2019, Art. N° 90504, p. 178

Visites 47

All reviews