CASE COMMENTS: UNFAIR COMMERCIAL PRACTICES – FRANCE – SIGNIFICANT IMBALANCE – CLEAR DISPROPORTION – BUSINESS PARTNERSHIP

Business partnership: The French Supreme Court rules that Article L. 442-6 of the French Commercial Code does not apply to the relationship between a lawyer and his law firm (M. E. / Cabinet S.)

L’arrêt sous commentaire ne sera peut-être plus, au jour où le lecteur prendra connaissance de ces lignes, que l’illustration des byzantinismes dont l’article L. 442-6 C. com. s’est trop longtemps nourri. En l’espèce, des juges avaient rejeté la demande de dommages-intérêts d’un avocat, dirigée contre le cabinet avec lequel il avait conclu un contrat de collaboration libérale, et fondée sur une disproportion manifeste au regard du service rendu (art. L. 442-6, I, 1°, C. com.) ou un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties (art. L. 442-6, I, 2°, C. com.). Au soutien de son pourvoi en cassation, l’avocat expliquait que les dispositions du livre IV C. com. et, donc, notamment, les dispositions de l'article L. 442-6, 1° et 2° C. com. étaient “applicables à toutes les activités de

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  • University Aix-Marseille

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Frédéric Buy, Business partnership: The French Supreme Court rules that Article L. 442-6 of the French Commercial Code does not apply to the relationship between a lawyer and his law firm (M. E. / Cabinet S.), 20 February 2019, Concurrences Review N° 2-2019, Art. N° 90403, pp. 102-103

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