La réparation des préjudices causés par les pratiques anticoncurrentielles, Rafael AMARO and Jean-François LABORDE

Rafael Amaro, Jean-François Laborde

This section selects books on themes related to competition laws and economics. This compilation does not attempt to be exhaustive but rather a survey of themes important in the area. The survey usually covers publication over the last three months after publication of the latest issue of Concurrences. Publishers, authors and editors are welcome to send books to stephane.rodrigues-domingues@univ-paris1.fr for review in this section.

Public and private enforcement must go together”. C’est ainsi que s’exprimait Alexander Italianer, alors directeur général de la concurrence à la Commission européenne, lors d’une conférence tenue à Bruxelles, en 2012. En d’autres termes, la mise en œuvre du droit de la concurrence, par les autorités publiques de concurrence, doit aller de pair avec celle qui résulte des actions en réparation engagées devant les juridictions nationales, par les victimes des pratiques anticoncurrentielles.

Cette affirmation, qui nous semble aujourd’hui aller de soi, marquait, à nouveau, la continuité de la démarche entreprise, plus de dix ans auparavant, par la Commission européenne, pour parvenir à une mise en œuvre effective des droits subjectifs détenus par les ressortissants de l’Union européenne, consommateurs et entreprises, démarche soutenue avec vigueur par la Cour de justice et le Parlement européen.

Certes, le règlement 1/2003 du Conseil, par lequel était consacrée l’action complémentaire des autorités publiques de concurrence et des juridictions nationales, allait réaliser cet équilibre – en droit. Mais ce n’était qu’une apparence : en pratique, ces actions privées restaient extrêmement rares, en raison d’un faisceau de difficultés commun à tous les États membres : la complexité de ces affaires, qui requièrent une analyse tant économique que juridique, le coût des procédures, la situation inégale des parties, enfin les obstacles, souvent dirimants, tenant à la charge de la preuve, qu’il s’agisse de la faute imputée aux auteurs de pratiques anticoncurrentielles, du préjudice subi à titre individuel, comme du lien de causalité entre les deux.

Le regretté professeur Luigi Prosperetti, économiste réputé de l’université de Milan, soulignait alors, lui aussi, combien l’absence concrète de private enforcement était une faille dans le système antitrust adopté en Europe. Ces obstacles étaient inacceptables, incompatibles avec le développement du marché unique décidé par les États membres de l’Union européenne.

Il restait à tracer la voie de ces réformes nécessaires. C’est ce qu’a fait la Cour de justice de l’Union européenne, notamment en 2001 dans l’arrêt Courage, en posant les principes d’efficience et d’équivalence du droit européen de la concurrence, et en rappelant la responsabilité partagée des juridictions nationales, et des autorités de concurrence, dans la mise en œuvre de ces règles. C’est la CJUE, encore, qui a défini, dans sa décision Manfredi, des standards communs pour la détermination des préjudices résultant de pratiques anticoncurrentielles.

Et c’est encore la CJUE qui a, dans ses décisions Pfleiderer et Donau Chemie, ménagé un équilibre délicat entre les exigences d’ordre public de la répression des pratiques anticoncurrentielles – qu’accompagne la nécessaire protection accordée à ceux qui révèlent leur existence contre la promesse de bénéficier d’une mesure de clémence – et la garantie, non moins exigeante, pour les victimes, d’un meilleur accès aux preuves qui leur sont indispensables pour le succès de leurs demandes en réparation.

La directive européenne de 2014 s’est fait l’écho de ces avancées, et de ces compromis, en posant des règles nouvelles et parfois révolutionnaires : généralisation de l’effet liant pour les juridictions civiles, commerciales, administratives, des décisions des autorités de concurrence constatant l’existence de pratiques anticoncurrentielles, et ce, en dépit de leur nature administrative, établissement de présomptions multiples propres à alléger le fardeau de la preuve… tout en préservant un équilibre nécessaire entre des impératifs parfois contraires tenant à la protection d’intérêts publics et privés.

La transposition de la directive par chacun des États membres a suivi, et ces règles nouvelles, de procédure et de fond, sont appliquées aujourd’hui par les juridictions nationales, dans toute l’Europe. Il est remarquable de constater que les textes issus de ces transpositions, notamment en France, ne distinguent pas selon que l’infraction constatée par l’autorité de concurrence, constitutive d’une faute génératrice de responsabilité civile, est fondée sur la violation du droit européen, ou du droit national.

La Commission européenne, enfin, a ajouté à ce nouvel arsenal juridique des guides pratiques non contraignants pour l’analyse économique des préjudices et de leur réparation, véritables “boîtes à outils” de nature à aider non seulement les juges, mais aussi ceux qui les saisissent, consommateurs, entreprises, comme leurs conseils, en leur fournissant les éléments d’un langage commun.

Quelle a été la réception, en France, de ces évolutions profondes, par les parties et par les juges ?

Premier constat : les actions privées se sont multipliées en France. Le temps n’est plus où seulement 25 % des décisions de sanctions donnaient lieu à des actions en réparation, et encore, engagées pour l’essentiel par des entreprises puissantes devant les juridictions nationales de quelques États membres dont les règles procédurales étaient réputées plus avantageuses pour les demandeurs.

Surtout, qu’en est-il des réponses des juges ? Le choix français de la spécialisation des juridictions compétentes en matière de concurrence est-il conforté par un tel bilan ?

C’est en effet à un état des lieux sans concession que nous invitent Jean-François Laborde et Rafael Amaro, dont les regards croisés – celui de l’économiste, celui du juriste – éclairent les décisions commentées.

Il faut saluer la richesse, et l’ampleur, de l’ouvrage. Nul doute qu’il vienne compléter, avec bonheur, la “boîte à outils” mise à la disposition des juridictions françaises – et sans doute, aussi, celles de leurs homologues européens.

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Jacqueline Riffault-Silk, La réparation des préjudices causés par les pratiques anticoncurrentielles, Rafael AMARO and Jean-François LABORDE , May 2019, Concurrences Review N° 2-2019, Art. N° 90047, pp. 261-262

Publisher Concurrences

Date 5 March 2019

Number of pages 218

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