ALERTS: UNFAIR COMMERCIAL PRACTICES - DIRECTIVE DRAFT - ADOPTION

Unfair practices: The European Parliament adopts by a large majority the revised text of the draft directive on unfair trade practices in inter-company relations (Food chain)

Le 12 mars 2019, le Parlement européen a adopté, à la suite d’un débat en session plénière, le projet de directive sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises dans la chaîne agro-alimentaire, par 589 voix pour, 72 contre et 9 abstentions. Un accord tripartite sur ce texte était intervenu entre la Commission, le Conseil et le Parlement européen le 19 décembre 2018. Il a ensuite été entériné par les États membres au niveau du Comité spécial Agriculture (CSA). Il faut dire que vingt États membres disposent déjà d’une réglementation destinée à lutter contre les pratiques commerciales déloyales de la grande distribution. Il s’agit donc de parvenir à une harmonisation a minima

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  • L’actu-concurrence (Paris)

Quotation

Alain Ronzano, Unfair practices: The European Parliament adopts by a large majority the revised text of the draft directive on unfair trade practices in inter-company relations (Food chain), 12 March 2019, Concurrences Review N° 2-2019, Art. N° 89806, www.concurrences.com

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