ALERTS: DISTRIBUTION - FRANCHISING - PRE-CONTRACTUAL INFORMATION - NULLITY

Pre-contractual information: The court rejects the franchisee’s demands, based on nullity for lack of pre-contractual information and lack of know-how (ECB Cash / Cash Converters Europe)

Il n’est pas rare que les franchisés déçus par l’activité entreprise se tournent vers les juges aux fins d’obtenir la nullité du contrat ou à défaut sa résiliation aux torts du franchiseur et/ou une indemnisation au titre de l’inexécution par le franchiseur de ses obligations. C’est dans cette voie que s’est engagé un franchisé Cash converters insatisfait de la performance de son magasin. S’agissant de la nullité du contrat, deux fondements étaient classiquement soulevés : le vice du consentement par dol et l’inconsistance du savoir-faire. La particularité de cette affaire réside dans le fait que le DIP (Document d’information précontractuelle) avait été communiqué et le contrat signé plusieurs mois avant que le franchisé trouve le local dans lequel serait exploitée l’activité. Or dans ce local, il fût décidé

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

Quotation

Marie-Pierre Bonnet-Desplan, Pre-contractual information: The court rejects the franchisee’s demands, based on nullity for lack of pre-contractual information and lack of know-how (ECB Cash / Cash Converters Europe), 13 February 2019, Concurrences Review N° 2-2019, Art. N° 90339, www.concurrences.com

Visites 33

All reviews