ALERTS: DISTRIBUTION - SUDDEN BREAK OF ESTABLISHED BUSINESS RELATIONSHIPS - LITIGATION

Sudden break: The Paris Court of Appeal reminds the importance of details under the article L. 442-6, I, 5° of the French Commercial code (Lisa May / Affiches parisiennes...)

L’abondant contentieux de la rupture brutale d’une relation commerciale établie se nourrit de subtilités que l’analyse théorique du mécanisme délaisse trop souvent. L’actualité est l’occasion de souligner l’importance de certains de ces détails devant le juge. Anticiper les difficultés Rédiger une clause de règlement des différends efficace La spécialisation des juridictions susceptibles de connaître le contentieux de l'article L. 442-6 C. com. ne contrarie pas l’efficacité des clauses compromissoires (not. Com. 1er mars 2017, n°15-22675, Lettre distr. avril 2017, F. Leclerc) ni de médiation. Mais leur rédaction doit être suffisamment large pour les viser. Littéralement, tel n’est pas le cas de la clause qui précise s’appliquer aux différends nés à l’occasion « du présent contrat », puisque la rupture d’une

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Clémence Mouly-Guillemaud, Sudden break: The Paris Court of Appeal reminds the importance of details under the article L. 442-6, I, 5° of the French Commercial code (Lisa May / Affiches parisiennes...), 9 January 2019, Concurrences Review N° 2-2019, Art. N° 89940, www.concurrences.com

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